Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, par priorité sur les conditions générales d'achat éventuelles figurant sur les documents commerciaux du client, aux ventes par la société MPS de tous produits figurant sur ses catalogues et documents commerciaux, sauf hypothèse de la conclusion, à l'initiative de la société MPS, d'un contrat spécifique, pour les produits faisant l’objet d’un parachèvement ou de prestations complexes. L'acceptation des présentes conditions générales de vente ne pouvant être conditionnelle, ni soumise à réserves ou exigences du client, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la société MPS. Il est précisé que la société MPS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits qu'elle commercialise, ou d'apporter des améliorations aux produits même après confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – OFFRES

A défaut de mention expresse spécifique dans l'offre, toutes les offres de prix émises par la société MPS ont une durée limitée à 16 jours, à compter de leur émission. Les catalogues, les notices ou les documents publicitaires, commerciaux ou techniques, de même que les études et recommandations communiquées par la société MPS, ne sont pas constitutifs d'engagements contractuels.

ARTICLE 3 – ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Il appartient au client de contrôler et de vérifier si les études et recommandations tiennent compte des réglementations applicables et des conditions particulières d'emploi des produits. Ces études et recommandations restent néanmoins la propriété de la société MPS et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation ou être communiqués à des tiers. Les spécifications demandées par les clients, la définition de tolérances autres que celles d'usage, de même que les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits, ne sont opposables à la société MPS que si elles ont expressément été acceptées par écrit lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société MPS, laquelle n'est liée par les engagements de ses représentants et agents qu’après son acceptation expresse. Les commandes n’incluent que les produits expressément mentionnés dans l’accusé de réception de commande. Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution, sans l'accord exprès de la société MPS, qui se réserve le droit de facturer au client les frais et débours exposés. Le client doit attirer l’attention de la société MPS, au plus tard au moment de la commande, sur les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits. Toute demande additionnelle ou complémentaire du client fera l'objet d'un avenant écrit à la commande et devra donner lieu à une nouvelle confirmation de la société MPS.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

La société MPS s’efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à la société MPS. Ils se trouvent suspendus par : tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues. Dans l'hypothèse où le client bénéficie d'un encours de crédit, la société MPS n'est tenue de livrer les produits commandés par le client que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier. La société MPS pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le client, jusqu'à ce que le niveau de l'encours du client permette d'effectuer la livraison. Les produits seront livrés selon l'INCOTERM déterminé lors de la confirmation de la commande. Si aucun INCOTERM n'est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement MPS, INCOTERM CCI 2000. En application de l'INCOTERM EXW, l'emballage le transport et l'assurance des produits sont à la charge du client. Le transfert des risques aura lieu dès la livraison, en application de l'INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n'est choisi, au départ des marchandises des locaux de la société MPS. Lorsqu’après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société MPS, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, à l’exclusion de toute obligation du dépositaire.

ARTICLE 6 – RECEPTION DES PRODUITS

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l'article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours. Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la société MPS, le client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la société MPS contre le transporteur, avec copie à la société MPS. Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la livraison dans ses locaux.

Si les produits sont affectés d'un vice caché, le client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 3 jours de la révélation du vice. Il appartient au client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la société MPS toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. Le client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

ARTICLE 7 - RETOUR DES PRODUITS

Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de la société MPS. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société MPS de déterminer l'origine et les causes des retours. Le client s'engage si nécessaire à laisser la société MPS accéder à ses installations afin de déterminer l'origine et les causes des retours Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM CCI 2000, le client s'engageant notamment à emballer les produits pour leur retour avec rigueur selon des modalités garantissant la sécurité pour le transport et la manutention. Tous les frais de remise en état exposés par la société MPS pour le retour des produits seront supportés par le client.

ARTICLE 8 - PRIX

Les tarifs s'entendent taxes, droits de douane, assurance, transport et frais d'emballage exclus, départ établissement MPS. Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la société MPS et peut faire l’objet de révision dans les conditions indiquées sur chaque acceptation de commande. Cette disposition s'appliquera aux commandes incluant des livraisons fractionnées.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées par chèque, CB ou virement à l'Etablissement MPS qui a émis la facture, à 30 jours. Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai de 30 jours autorisera la société MPS à demander le paiement de toute créance qu'elle détient sur le client, même non échue. Sans préjudice de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée dans les conditions énoncées ci-dessus porte intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal français, à ces intérêts de retard s’ajouteront des pénalités de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 €. La société MPS peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables. La société MPS se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l'exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la société MPS se réserve le droit de reprendre les marchandises en l'état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise. En cas de carence de paiement des factures par le client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la société MPS conservera l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. La remise de chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l'encaissement par la société MPS. La réserve de propriété pourra s'exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. Elle pourra également s'exercer en cas d'incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. Le client s'engage à informer immédiatement la société MPS de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. Le client informera la société MPS du lieu exact de stockage des produits. Il souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par les produits. Le client accepte de subroger la société MPS, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur. Le client ne pourra mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu'à complet paiement. En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société MPS, à titre de garantie et la société MPS est autorisée à réclamer directement le paiement à l'acheteur. La société MPS pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements. Le client prendra toutes mesures afin d'assurer l'identification des produits, propriété de la société MPS dans ses locaux, avant complet paiement. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.

ARTICLE 11- GARANTIE

La société MPS garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison que les produits livrés sont exempts de vices de fabrication, sous réserve de l'application des tolérances d'usage prévues. Il est rappelé que les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité. Les tolérances prévues par les normes NF EN et ASTM ne se rapportent qu’aux seuls produits standards. Les exigences particulières en la matière doivent faire l’objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande et être expressément acceptées dans la confirmation de commande émise. La garantie ne s’applique que si le client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement. Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne donneront droit qu'au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit. Les marchandises remplacées seront envoyées EXW, départ établissement MPS, INCOTERM CCI 2000. La garantie est exclue en cas d'usure normale ou d'utilisation non conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les produits pour l'objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l'hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le client. En aucun cas, la société MPS ne sera tenue à réparer les préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels relatifs à une privation de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de clientèle ou un manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de la société MPS, quelle qu'en soit la cause et nonobstant la forme de l'action intentée, y compris à l'occasion de prestations de services ou par suite de négligences, ne saurait excéder la valeur d'achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une quelconque de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du client, telle que la révélation d'un nantissement sur son fonds de commerce, pourra entraîner la déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Le client devra rembourser à la société MPS les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer la société MPS.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure, la société MPS était obligée d'interrompre la distribution de ses Produits, l'exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons. Si l'empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il pourra être renoncé à la vente sans indemnité et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu'il soit échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des produits.

ARTICLE 14- LOI APPLICABLE

Pour toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, relatives à une vente faite par la société MPS, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent et fera application de la loi française.